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La procédure légale relative au Plan Déchets est clôturée.

L’ONDRAF a soumis le Plan Déchets, accompagné du résumé exécutif et de la déclaration légalement requise, à son conseil d’administration du 23 septembre 2011 qui l’a adopté.

La déclaration répertorie les avis et observations reçus lors de la consultation légale et expose la manière dont ils ont été pris en considération dans le Plan Déchets.

La déclaration et le résumé exécutif du Plan Déchets ont été publiés au Moniteur belge en date du 30 septembre 2011 (pp. 61518 à 61580) et ont été diffusés sur le site du Portail fédéral conformément à la loi SEA du 13 février 2006. Ces documents sont également mis à disposition sur le site de l’ONDRAF dédié au Plan Déchets (www.ondraf-plandechets.be) et ont été distribués aux instances consultées.

Ces actes clôturent la procédure fixée par la loi SEA du 13 février 2006.

Après l’adoption par son conseil d’administration, l’ONDRAF a remis un dossier complet à sa tutelle en date du 26 septembre 2011. Ce dossier comprenait entre autres le Plan Déchets, le rapport sur les incidences environnementales, la déclaration et le rapport de la conférence citoyenne organisée sous l’égide de la Fondation Roi Baudouin.

Vers une décision de principe ?

Ayant reçu le Plan Déchets et les documents qui l’accompagnent, le gouvernement fédéral a tous les éléments à sa disposition pour décider de l’orientation à suivre en matière de gestion à long terme des déchets hautement radioactifs et/ou de longue durée de vie. La mise en œuvre du Plan Déchets doit en effet être validée par une décision de principe du gouvernement fédéral. C’est la première étape d'un processus décisionnel progressif qui aboutira à la mise en œuvre de l’option choisie.

Solution de gestion à long terme préconisée dans le Plan Déchets

Dans le Plan Déchets tel qu’adopté, l’ONDRAF préconise pour la gestion à long terme des déchets des catégories B et C existants et dont la production est prévue, une solution globale de mise en dépôt géologique, en ce sens qu’elle comporte une solution technique qui s’inscrit dans un processus décisionnel intégrant les aspects techniques et sociétaux et dont le développement et la réalisation sont assortis d’une série de conditions issues de la consultation sociétale.

La solution technique préconisée est une solution à vocation définitive, à savoir:
- la mise en dépôt géologique
- au sein d’une argile peu indurée (Argile de Boom ou Argiles Yprésiennes)
- dans une installation unique réalisée sur un seul site
- située sur le territoire belge

Le développement et la réalisation de la solution technique préconisée s’inscrivent dans le cadre d’un processus décisionnel qui intègre les aspects techniques et sociétaux et qui :
- progresse par étapes
- est adaptable
- est participatif
- est transparent
- assure la continuité.

Le développement et la réalisation de la solution technique préconisée devront satisfaire, en sus des normes et réglementations applicables, à des conditions issues des consultations sociétales effectuées. Ces conditions découlent de préoccupations largement partagées par le public et de préoccupations des instances officielles consultées. La portée exacte de ces conditions devra être précisée en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, compte tenu de la nécessité de satisfaire aux impératifs de sûreté et de faisabilité technique et financière.

Ainsi, l’ONDRAF s’engage à

- assurer la réversibilité en exploitation du dépôt et à examiner les dispositions qui pourraient faciliter la récupération éventuelle des déchets après fermeture partielle ou complète du dépôt ;
- maintenir les contrôles du bon fonctionnement du système de dépôt qui viendront en sus des contrôles réglementaires ;
- préparer au mieux le transfert aux générations futures des connaissances relatives au dépôt et aux déchets qu’il contient ;

Le processus décisionnel devrait être repris dans le système normatif (cadre légal) à établir, qui devra fournir un cadre suffisamment stable et bien balisé à l’ONDRAF et à l’ensemble des acteurs avec lesquels il sera amené à collaborer pour permettre le développement et la réalisation de la solution technique préconisée. Ce système normatif devrait inclure la création d’un organe de suivi indépendant chargé de garantir que le processus décisionnel progresse comme proposé.

Mise en œuvre du Plan Déchets

Si le Plan Déchets tel qu’adopté est validé par une décision de principe, la mise en œuvre du Plan comprendra une série d’actions permettant de réaliser la solution de gestion à long terme retenue, comme le choix d’une formation hôte, le choix de zones potentielles d’implantation, la formalisation de processus et de structures de concertation sociétale, le choix d’un ou de plusieurs sites d’implantation, l’intégration locale de la solution ou encore les demandes d’autorisations. Le développement progressif de cette politique de gestion à long terme nécessitera la mise en place d’un système normatif adapté qui fait actuellement défaut.

Réponse de la tutelle de l'ONDRAF à la transmission du Plan Déchets

Dans sa lettre du 3 octobre 2011, la tutelle de l’ONDRAF (Monsieur Paul Magnette – Ministre du climat et de l’énergie, et Monsieur Vincent Van Quickenborne – Ministre pour l’Entreprise et la Simplification) a indiqué que le Plan Déchets correspond à une des missions légales de l’organisme. Elle précise qu’une décision de principe ne peut être prise que dans le cadre d’un gouvernement de plein exercice.

En l’attente d’une décision de principe de manière à garantir la continuité des missions de service public de l’ONDRAF, et en particulier la continuité des travaux de l’organisme en matière de gestion à long terme des déchets B&C, la tutelle a chargé l’organisme de mettre en œuvre les six recommandations suivantes :

1. poursuivre la RD&D en matière de mise en dépôt au sein d’une argile peu indurée (Argile de Boom ou Argiles Yprésiennes) en vue de confirmer et d’affiner les bases scientifiques et techniques de cette solution, et assurer son financement, au niveau requis, par les producteurs;
2. préciser le processus décisionnel par étapes, adaptable, participatif, transparent et assurant la continuité qui accompagnera le développement et la réalisation de la solution de gestion, ce processus débutant a priori avec la prise d’une décision de principe;
3. établir une proposition de système normatif permettant d’encadrer la mise en oeuvre du Plan Déchets, système qui devrait inclure la création d’un organe de suivi indépendant garantissant que le processus décisionnel progresse par étapes complètement documentées, qu’il est adaptable et transparent et qu’il assure la continuité et l’intégration des aspects sociétaux et techniques;
4. développer le volet sociétal du programme B&C et assurer le financement y associé;
5. expliciter, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, les demandes issues des consultations en matière de réversibilité opérationnelle et de récupération des déchets mis en dépôt, de contrôle du bon fonctionnement du système de dépôt, de transfert des connaissances relatives au dépôt, y compris la mémoire de son emplacement, et aux déchets qu’il contient; et
6. suivre les évolutions relatives à des pistes de gestion qui ont été examinées mais n’ont pas été retenues dans le Plan Déchets.

Audition à la Chambre des Représentants de Belgique

Le 18 octobre 2011, l’ONDRAF a présenté à la Commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture les points importants du Plan Déchets et ses enjeux. Après l’exposé, les membres de la commission ont eu l’occasion de poser des questions à l’ONDRAF.

Comment obtenir une version papier des documents

Le Plan Déchets, son résumé exécutif ainsi que la déclaration sont disponibles en version électronique sur le site web dédié :
www.ondraf-plandechets.be

Un exemplaire imprimé peut être obtenu sur simple demande auprès de l’ONDRAF:

ONDRAF – Plan Déchets
14 Avenue des Arts
1210 Bruxelles

ou info@ondraf-plandechets.be